Le diagnostic cadastral est un document à caractère informatif soumis à déclaration et autorisation de la CNIL et non opposable au tiers.
Seul le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est rendu obligatoire par la loi en cas de vente ou de location d'un bien immobilier.
*Seuls les bâtiments construits avant 1975 ont été soumis aux simulations de travaux.